Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions s’appliquent à la fourniture de prestations d’entretien et de réparation de véhicules et à la vente de pièces de rechange neuves distribuées par Renault Trucks en France métropolitaine et font la loi des parties.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions, en accepter intégralement les termes, et renoncer expressément à l’application éventuelle de ses conditions générales d’achat.

Les conditions figurant sur les documents émanant du Client, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent ni annuler, ni modifier, ni se substituer aux présentes Conditions, sauf accord préalable et écrit de notre part.

À la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation signé par le Client mentionnant l’état apparent du véhicule, toutes les circonstances particulières à l’origine de la commande que le Client entend porter à notre connaissance, les travaux à effectuer ou l’établissement d’un devis. Notre intervention se limite exclusivement aux travaux mentionnés dans l’ordre de réparation, tous autres travaux ne pouvant être effectués qu’après accord écrit entre les parties formalisé par la signature d’un nouvel ordre de réparation.

Les pièces ou organes échangés dans le cadre de la garantie contractuelle du Constructeur deviennent notre propriété. Dans les autres cas, les pièces remplacées sont rebutées par nos soins, sauf demande contraire formalisée par le Client dans l’ordre de réparation.

Les catalogues de pièces de rechange, les tarifs et les notices ne constituent pas une offre ferme. En outre, nous nous réservons le droit soit de résilier de plein droit la commande soit de fournir une pièce de rechange différente de la pièce demandée, mais interchangeable, lorsque cette pièce a été modifiée par le Constructeur ou n’est plus disponible.

Préalablement à toute intervention, le Client pourra demander un devis, qui sera fourni à titre purement indicatif, pour une durée de validité limitée et sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main d’œuvre, seule la signature d’un ordre de réparation valant formation du contrat entre les parties.

Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à nos ateliers, qui font l’objet d’une facture séparée.

Les frais d’établissement du devis et notamment ceux de démontage et de remontage y afférent sont à la charge du Client sauf si les prestations sont effectuées par l’établissement ayant réalisé le devis.

En fonction de la durée des travaux de réparation, un barème de facturation de kits de réparation et de participation à l’enlèvement des déchets sera appliqué conformément aux éléments affichés dans l’établissement. Les kits de réparation sont composés des principaux éléments suivants : absorbants industriels, adhésif aluminium, cires, dégraissant, disques abrasifs, gaz oxygène, lame de scie, pâte à polir, pinceaux, solvant, tulle, produit de lavage.

Toutes les marchandises expédiées voyagent aux frais et aux risques et périls du Client.

Les délais d’exécution des prestations ou de livraison des pièces de rechange sont donnés à titre indicatif.

Les pièces de rechange sont en principe détenues en stock. Toutefois, en raison de circonstances pouvant influer sur la production et sur l’expédition, certaines pièces peuvent ne pas être livrées dans les délais normaux. Dans ce cas, la commande sera maintenue en ce qui concerne les pièces n’ayant pu être livrées dans les délais normaux sauf demande expresse et par écrit du Client reçue par le vendeur en temps utile.

Les délais pourront être prolongés en cas de modifications des prestations mentionnées dans l’ordre de réparation ou en cas de force majeure, grève, inondation, incendie, etc.

En tout état de cause, le non-respect des délais n’engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une quelconque indemnité d’immobilisation ou de retard.

Les pièces de rechange et les prestations sont payables au comptant.

Le prix des pièces sera celui du tarif en vigueur au jour de la livraison.

Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par la direction de l’entreprise lors de la vente des pièces de rechange ou de la signature de l’ordre de réparation.

Si des conditions particulières, acceptées par écrit, prévoient un règlement à terme, le non-paiement à l’échéance (ou à la date portée sur la facture) entraîne :

• L’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues, et sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité calculée sur la base de EURIBOR 1 mois + 12% l’an.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ sera due en cas de retard de paiement (art. 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
• Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture du client.

En cas d’envoi de la facture par courrier, celle-ci constitue la mise à disposition du véhicule réparé ou des marchandises. À défaut d’enlèvement du véhicule réparé dans un délai de cinq jours, nous nous réservons la possibilité de facturer une indemnité d’occupation de nos ateliers.

OBJET

La Garantie Pièces de Rechange « Constructeur Approved Part / OKELIA » est une garantie contractuelle qui couvre les pièces reconnues défectueuses par le Constructeur et comporte à sa convenance :

• L’échange de ces pièces ou leur remise en état.
• La prise en charge des frais de main d’œuvre nécessités par cet échange ou cette remise en état (lorsque le montage est assuré par le Réseau Renault Trucks uniquement, conformément au barème des temps, préconisations et notes techniques définies par le Constructeur et sous réserve du respect des règles de l’art).

Elle ne couvre pas l’usure normale des pièces.

CONDITIONS

• Les Pièces de Rechange montées par le réseau Renault Trucks : 12 mois pièces et main-d’œuvre. La garantie prend effet à partir de la date de l’Ordre de Réparation du montage de la pièce.
• Les Pièces de Rechange vendues au comptoir et montées par le client : 12 mois, coût de la pièce uniquement. La garantie prend effet à partir de la date de facturation de la pièce au client.

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution du présent contrat, seront seuls compétents les Tribunaux dont dépend l’établissement vendeur.

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables à la réalisation des prestations et sont susceptibles d’être communiquées à Renault Trucks, aux membres de son réseau commercial ou à des tiers en relations commerciales avec Renault Trucks.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.